La commission Européenne, demande au gouvernement belge de clarifier son projet de loi réformant les jeux de hasard et paris en Ligne.
Adopté en mars dernier par le conseil des ministres à l’initiative du secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude CARL DEVLIES, ce texte vise à imposer aux serveurs de jeux établis en Belgique l’obtention préalable d’une licence d’exploitation.
L’éxécutif européen demande aux autorités belges de fournir des explications sur deux points du projet et, le cas échéant de les adapter.
La commission Européenne demande également que , pour l’homologation d’un exploitant, la Belgique tienne compte des conditions auxquelles celui-ci a déjà dû satisfaire dans le pays membre d’origine.
De plus, pour obtenir une licence pour l’exploitation de jeux sur Internet, le détenteur d’une licence doit disposer d’une licence offline et le serveur doit se trouver en Belgique.
« Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire », souligne son directeur, Maarten Haijer.
« C’est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d’autres pays membres de l’Union Européenne. Comme plusieurs juridictions dans l’Union Européenne l’ont déjà prouvé, il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs tout en ayant un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif.